Direction des Services Législatifs

La Direction des Services Législatifs (DSL) est l’organe technique chargé de soutenir l’Assemblée nationale dans l’accomplissement de sa double mission de législation et de contrôle de l’action gouvernementale. Elle est dirigée par un Directeur assisté d’un Adjoint.

La Direction est investie des pouvoirs nécessaires pour assurer la fluidité et la qualité du travail parlementaire. Ses attributions consistent à :

  • Assurer l'exécution des tâches liées à la mission de législation et de contrôle dévolue constitutionnellement à l'Assemblée nationale ;
  • Veiller à la régularité de la procédure législative et du contrôle parlementaire ;
  • Garantir la transcription et la révision fidèle des débats parlementaires pour l'histoire et la publication officielle ;

Nos Missions

  • Organiser et coordonner les travaux des commissions permanentes et spéciales ;
  • Assister les députés dans l'élaboration des rapports législatifs et des textes de loi ;
  • Rédiger les comptes rendus intégraux et les procès-verbaux des séances plénières ;
  • Suivre l'évolution des textes de loi, de leur dépôt à leur transmission pour promulgation ;
  • Produire une restitution transparente et fidèle des débats via le pool des transcripteurs ;
  • Épurer les documents produits en retirant les répétitions et redondances tout en corrigeant les erreurs manifestes via le pool des réviseurs ;

Les différents services au sein de la Direction des Services Législatifs et leurs missions

Service des Commissions, des Plénières et du Suivi des textes
Le Service des commissions, des plénières et du suivi des textes est chargé de la coordination des activités des commissions permanentes, des séances plénières et du suivi des textes. Il est également chargé du suivi des pétitions. Le service des commissions, des plénières et du suivi des textes comprend deux divisions :
  1. La division des commissions est chargée :
    • d’assurer la tenue du rôle des projets ou propositions de loi ainsi que des propositions de résolution, à l’exception de celles tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle ;
    • de suivre le travail législatif, la réception du projet ou de la proposition de loi ou de Ia proposition de résolution, à l’exception de celles tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle, affecté par le président de l’Assemblée nationale, jusqu’au rapport de la commission saisie quant au fond ;
    • d’assurer la tenue du rôle des pétitions ;
    • d’assurer l’édition et la distribution du feuilleton des pétitions ;
    • de préparer le dossier technique à transmettre au président de l’Assemblée nationale pour affectation aux commissions permanentes compétentes ;
    • de transmettre aux commissions permanentes les dossiers qui leur sont affectés par le président de l’Assemblée nationale ;
    • d’élaborer les projets de lettre d’invitation des membres du gouvernement et des personnes ressources à prendre part aux travaux des commissions ;
    • d ‘assurer le suivi des travaux en commission ;
    • de transmettre au Journal officiel les dossiers requis ;
    • d’élaborer et d’actualiser la liste des membres des commissions et des groupes parlementaires.
  2. La division des plénières et du suivi des textes est chargée :
    • de préparer les dossiers de plénière ;
    • d’élaborer les projets de lettre d’invitation du gouvernement pour les travraux en plénière ;
    • de centraliser, pour transmission au directeur des services législatifs, !es lois votées et de suivre les travaux du comité de relecture ;
    • de mettre à jour le répertoire des textes votés ;
    • d’assurer le suivi du travail législatif, de la réception du rapport de la commission saisie quant au fond, jusqu’au vote de la loi ou de la résolution, à l’exception de celle tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle ;
    • de préparer les documents à transmettre au Journal officiel, au gouvernement, à la Cour constitutionnelle et à d’autres structures qui pourraient être concernées ;
    • d’établir et de tenir à jour, le répertoire des lois promulguées par le président de la République ;
    • d’établir et de tenir à jour, les fichiers concernant la composition du Bureau de l’Assemblée nationale, de la Conférence des présidents, des groupes parlementaires et des commissions permanentes.

Les assistants des commissions permanentes participent au plan technique, à la mission des commissions permanentes.
A cet effet, ils sont chargés :

    • d’apporter une assistance technique aux présidents des différentes commissions et aux députés  commissaires ;
    • de contribuer à la réflexion technique et à la proposition d’observations pour l’amélioration des projets de loi, des propositions de loi, des résolutions et de tout autre dossier connaissent les commissions ;
    • d’organiser les travaux de commission et le suivi de leur bon déroulement ;
    • de préparer les documents permettant la tenue des travaux en commission ;
    • d’élaborer le tableau comparatif pour chaque texte à examiner ;
    • de constituer le dossier regroupant l’ensemble des informations relatives au projet, à la proposition de loi ou à la proposition de résolution à étudier en commission, ainsi que de tout autre point à l’ordre du jour ;
    • d’assurer la rédaction du projet de rapport relatif au dossier étudié en commission ;
    • de finaliser le tableau comparatif en intégrant les amendements adoptés par la commission ;
    • d’intégrer les amendements adoptés en plénière et d’assurer la mise en forme du texte voté ;
    • de participer aux travaux d’élaboration du projet de rapport ou de compte rendu du comité de mise à jour des lois votées.

Le service des séances et du contrôle des séances et du contrôle comprend deux divisions :

  1. La division des séances est chargée :
    • d’assurer la gestion du système de sonorisation et d’enregistrement
      numérique des débats parlementaires;
    • de produire les comptes rendus sommaires des séances plénières.
  2. La division du contrôle est chargée :
    • de tenir et de réviser au besoin, les rôles des questions orales et écrites et des interpellations, de manière à permettre entre autres à l’Assemblée nationale, de relancer le gouvernement si celui-ci ne donne pas, dans les délais légaux, suite à une question précise ;
    • d’assurer la tenue du rôle des propositions de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle ;
    • de suivre la procédure, de la réception de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle, affecté par le président de l’Assemblée nationale, jusqu’au rapport de la commission saisie quant au fond ;
    • de suivre la procédure, de la réception du rapport de la commission saisie quant au fond, jusqu’au vote de la résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle ;
    • de préparer les documents à transmettre au Journal officiel et autres structures qui pourraient être concernées.

Le service de la transcription et de la révision comprend deux pools :

  1. Le pool des transcripteurs assure à travers les transcripteurs des débats parlementaires, la restitution transparente et fidèle des débats parlementaires. Les transcripteurs procèdent à Ia transcription des débats parlementaires.
  2. Le pool des réviseurs s’assure que Ia procédure parlementaire est clairement et fidèlement restituée. Les réviseurs veillent à retirer des textes produits, les répétitions et les redondances. Ils corrigent les erreurs manifestes en s’assurant que les comptes rendus rapportent fidèlement l’essentiel des débats.